Covid-19 et droit au mariage

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En ne prévoyant pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer leur mariage en France avec un ressortissant français, la circulaire du 22 février 2021 fixant des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.

Le Conseil d'Etat a été saisi en vue de l'annulation de la circulaire n° 6245/SG du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer leur mariage en France avec un ressortissant français. Dans son (...)

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