PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation

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Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique.

Une circulaire NOR : JUSC2127286C du 21 septembre 2021, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 23 septembre 2021, présente les dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le recours à l’AMP est désormais conditionné à l’existence d’un projet parental. Ce projet parental peut être porté par : - un couple de personnes de sexe différent, qu’elles soient mariées, liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant en concubinage ; - un couple de femmes, quel que soit également leur statut conjugal ; - une femme non (...)

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