Homologation d'une convention de divorce par le juge

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi n° 19-10.550), la Cour de cassation dit qu'il résulte de l’article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens. Ainsi, si l'épouse fait valoir en cause d’appel que l’acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préserve pas suffisamment ses intérêts, alors cet acte ne reflète plus la commune intention des intéressés.© LegalNews 2021

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France