La caution solidaire d'une société à laquelle est consentie une convention d'escompte ne peut être tenue au titre de la garantie donnée au profit de la banque que des créances cédées à cette banque avant l'apport de son fonds de commerce à une autre banque.

Le 16 janvier 1997, M. X. s'est rendu caution solidaire des engagements de la société S. envers une banque R. Le 17 mai 1999, la banque R. a apporté son fonds de commerce à la banque N.La société S. ayant été mise en liquidation judiciaires, la banque N. a assigné M. X. en exécution de ses engagements dont l'engagement de caution envers la banque R. La cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 12 octobre 2011, a condamné M. X. à payer à la banque N. une certaine somme au motif que la société S. avait passé une convention d'escompte avec la banque (...)