Le garant de livraison bénéficie à l'encontre du donneur d'ordre et de sa caution d'un recours subrogatoire, introduit par l'article 26 de la loi du 1er juillet 2010, lequel a un caractère interprétatif.

Une société a conclu une convention de garantie de livraison avec une société de construction, dont le gérant s'est porté caution solidaire. A la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la société garante a assigné la caution en paiement. La cour d'appel de Grenoble l'a déboutée de sa demande dirigée contre la caution solidaire de la société de construction à laquelle elle avait fourni la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation.Les juges du fond ont retenu que les dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 n'étaient (...)