La sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.

Une banque a consenti les 6 juin 2001, 8 août 2006, 3 novembre 2006 et 3 mai 2007 à une société divers prêts dont Fabrice X., son gérant, s'est porté caution solidaire aux mêmes dates. Cédric X., qui s'était également porté caution des trois derniers prêts, a été déchargé de ses engagements à raison de leur disproportion manifeste.Assigné en paiement par la banque à la suite de la défaillance de la société, Fabrice X., lui reprochant de l'avoir privé de recours contre son cofidéjusseur, a renvenqué le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil. Par un arrêt du 13 décembre 2012, la cour d'appel d'Orléans a (...)