De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution

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Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été dénoncé le 2 mars 2007. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du liquidateur judiciaire de la société débitrice, de nullité ou de caducité du procès-verbal de saisie attribution du 16 février 2007. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur judiciaire de la société le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la saisie conservatoire avait été régulièrement (...)

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