En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.

En vertu des articles L. 624-16 (nouveau) et L. 621-122 (ancien) du code de commerce, le vendeur demeuré impayé en cas de procédure judiciaire de l'acheteur peut revendiquer les marchandises avec une clause de réserve de propriété si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Cette revendication peut porter sur des biens fongibles, à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur. Dans un arrêt rendu le 6 mai 2010, la cour d'appel de Paris a considéré que le (...)