Déclaration de créances et prescription de l'action en vue du recouvrement.

A la suite de la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de M. X., le receveur percepteur représentant la trésorerie a procédé à diverses déclarations de créance à titre provisionnel et à titre définitif. Le receveur a sollicité l'admission à titre définitif de ses créances et par ordonnance du 22 mai 2008, le juge-commissaire les a admises. Le débiteur s'est opposé à l'admission de ces créances en invoquant l'absence de caractère définitif de ces dernières et en se prévalant de la prescription édictée par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Dans un arrêt du 12 janvier 2009, la cour d'appel de Bordeaux a réformé partiellement l'ordonnance au motif que la déclaration faite le 22 août 2005 (...)