L'action en comblement de passif peut être intentée à l'encontre d'un dirigeant soumis à procédure collective, y compris après l'expiration du délai de déclaration des créances.

Par un arrêt en date du 18 novembre 2008, la cour d'appel de Douai, saisie d'un litige opposant les liquidateurs judiciaires de la SAS Metaleurop Nord, à la société Recylex, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question préjudicielle de légalité de l'article R. 651-6 du code de commerce, en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code de commerce. Dans son arrêt rendu le 20 mai 2011, le Conseil d'Etat précise "qu'il résulte des dispositions du code de commerce […] que le législateur n'a pas entendu exclure que l'action en (...)