Lorsque le débiteur démontre qu'il bénéficie d'une réserve de crédit consistant en un crédit fournisseur ou de moratoires accordés par ses créanciers, l'état de cessation des paiements ne peut plus être caractérisé.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2008, M. X. étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 avril 2008. Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1er septembre 2007. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt confirmatif en date du 2 décembre 2010, retient que le caractère exigible des différentes créances est établi nonobstant les moratoires et échelonnements accordés par des créanciers, lesquels sont tous postérieurs à l'exigibilité des créances (...)
