Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

Deux sociétés ont conclu un contrat de commission à la vente. Par avenant du 19 décembre 2011, le contrat a été expressément modifié en contrat de mandat. Le contrat stipulait que les sommes perçues de la vente des coffrets cadeaux par la société B. l'étaient au nom et pour le compte de la société A. et devaient faire l'objet d'un enregistrement comptable sur compte de tiers n'entant pas dans le patrimoine de la société B.La société B. ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire (...)