L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces (...)
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Des débiteurs, mis en redressement judiciaire, peuvent vendre un bien sans nouvelle autorisation du tribunal, à un autre acquéreur que celui qui avait été mentionné dans la décision autorisant la cession.
Un (...)
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Selon les estimations de l'assureur-crédit Euler Hermes, rendues publiques le 22 septembre 2010, le nombre de défaillances d'entreprises (hors auto-entrepreneurs) progressera de 2 % en 2010 par rapport à 2009 (...)
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Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer (...)
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Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le (...)
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L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer.
Le 28 (...)
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Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement.
Dans un arrêt du 25 (...)
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