L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
L'Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué de presse en date (...)
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Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
Energias de Portugal (EDP), entreprise publique, a été privatisée en plusieurs phases. Actuellement, selon la (...)
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Suite à la consultation publique engagée par la Commission européenne le 4 mai 2010 sur la révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale, la Commission publie plus de 120 (...)
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Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
Soupçonnant un (...)
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Un décret du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 12,6 millions d’euros imposée par la Commission européenne à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de (...)
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