Modification à l'insu de l'employeur par une comptable de son propre bulletin de paye

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La réalisation d'une modification par une comptable chargée de l'établissement des salaires de son propre bulletin de paye à l'insu de son employeur constitue une faute grave.

Une comptable, chargée notamment de l'établissement des salaires des employés de l'entreprise, modifie le coefficient de classification sur ses propres bulletins de salaire. Elle est alors licenciée pour faute grave par son employeur. Dans un arrêt du 28 avril 2011, la cour d'appel de Paris juge fondé le licenciement de la salariée par l'employeur pour faute grave, au motif que la modification apportée par celle-ci était intervenue sans l'accord préalable de l'employeur et résultait en une augmentation de salaire de la comptable. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant qu'elle n'avait fait que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :