Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.

Des parcelles cadastrées appartenant à une commune ont fait l'objet d'une mise à disposition au profit du SIVOM de la région pour qu'y soient construits une piscine intercommunale ouverte en 1972, puis un centre aquatique en 2008, en recevant de la sorte une affectation ininterrompue au service public.Le conseil municipal, d'une part, a approuvé la cession au SIVOM de la région, pour un montant symbolique, de ces (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Position : sidebar
Style : T3Xhtml outline
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.