Radiation des listes électorales : droits de la défense

Droit public général
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La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation de la liste électorale et préparant sa défense.

Mme X. a été radié de la liste électorale de sa commune, sous sollicitation d'un tiers électeur. Elle a demandé la nullité de la procédure faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le non-respect du délai de convocation l'avait empêché de préparer sa défense.  Le tribunal judiciaire de Foix a rejeté sa demande aux motifs que la requête avait été déposée tardivement en raison du défaut de publication des listes électorales et qu'il était de toute façon impossible de respecter ce délai.  La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le (...)

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