La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.

Le texte a pour objet de "diffuser aux comptables publics diverses analyses juridiques leur facilitant le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d’exécution de marchés publics, notamment au titre de leur mission de conseil". Il aborde tour à tour la soumission des candidatures à un marché public, l'exécution des marchés, la résiliation du marché, la déclaration des créances, les cessions de droit commun et cessions de type loi Dailly. Différentes cas de figure y sont abordés : (...)