Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.

Une procédure de passation d'un marché départemental de services de transport scolaire entre deux villes a été passée, ayant donné lieu à la décision de la commission d'appel d'offres du 13 octobre 2011.  Par ordonnance du 3 novembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché de services de transport (...)