OGA et viseurs fiscaux : simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale

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L'administration fiscale revient sur la simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'organismes de gestion agréés et de viseurs fiscaux.

Une actualité du 4 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale prévu à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) (pour les centres de gestion agréés), à l'article 371 P de l'annexe II au CGI (pour les associations agréées) et à l'article 371 Z quinquies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés) est simplifié. Ainsi, le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de l’agrément déposé par un organisme de gestion (...)

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