UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

De la compétence du juge commissaire en matière de warrants agricoles

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le débiteur et le représentant des créanciers ont seulement contesté la nature privilégiée de la créance; que la contestation portant sur des warrants agricoles, sûretés régies par les articles L.342-1 et suivants du code rural, c'est à bon droit que le juge commissaire a d'abord sursis à statuer en relevant que la contestation ne relevait pas de sa compétence, comme le lui imposaient les dispositions de l'article L.621-104 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005). Effectivement l'article L.321-7 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal d'instance en cette matière. Le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti est sanctionné par la forclusion édictée par l'article 102 de la loi du 25 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne