Sanctionnée pour 5 minutes de surf

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est proportionnée la sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur, l'ordinateur professionel à des fins personnelles, même pour cinq minutes.

Une agent public de catégorie A, exerçant dans une maison de retraite départementale, s'est vu infliger un avertissement en raison de son utilisation répétée d'un ordinateur à des fins personnelles hors du poste de travail, sans autorisation et portant potentiellement atteinte à la confidentialité des données concernant les résidents, en violation du règlement intérieur selon lequel les membres du personnel ne doivent pas utiliser le matériel qui leur est confié en vue de l'exécution de leur travail à d'autres fins et notamment à des fins personnelles sans autorisation. Dans un arrêt (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.