Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.

Un projet de loi (n° 63) ratifiant l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2020 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance vise à simplifier les démarches des particuliers et des entreprises qui doivent authentifier des actes publics, préalablement à leur production à l’étranger. La réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités, ceci pour tous les actes publics établis sur le territoire national. Ces (...)

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