Publication au JORF d'un décret alignant sur le droit commun le nombre d'apprentis pouvant être accueillis par un employeur du secteur public non industriel et commercial.

Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 n'est quasiment plus applicable aujourd'hui car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage peut accueillir simultanément au plus deux apprentis, conserve une portée. Le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, abroge le décret n° 92-1258 et aligne le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial sur celui du droit commun, à savoir deux (...)