Les sages-femmes ne se trouvant pas dans la même situation que d'autres praticiens hospitaliers, il n'est pas justifié qu'elles obtiennent un statut similaire au leur.

L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et plusieurs autres groupements ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en tant qu'il ne prévoit pas que les dispositions du titre IV du statut (...)