Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Selon le député Hervé Mariton, les règles, résultant de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, emportent des effets systématiques et excessifs qu’il convient de corriger. Il a déposé une proposition de loi en ce sens le 25 avril 2016 à l'Assemblée nationale, laquelle prévoit un délai de cent jours pour renoncer à un mandat ou fonction antérieurs à l’élection comme député ou sénateur de donner au législateur le délai nécessaire pour définir des règles plus équilibrées et plus adaptées.© LegalNews 2017 - Pascale (...)
