Un décret du 30 juillet 2012, publié au Journal officiel du 1er août 2012, complète les données transmises à Pôle emploi par les URSSAF ou les caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche, en y ajoutant le numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE des salariés.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)
Déclaration préalable à l'embauche : informations transmises à Pôle emploi
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