Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.

Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dit une société irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur, faute pour elle de remplir la condition relative à l'originalité de l'œuvre, et a en conséquence déclaré nuls les dessins ou modèles communautaires non enregistrés de cette société.© LegalNews 2017Références  - Tribunal de grande instance de Paris, 8 juin 2010  - Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires - Cliquer iciSources  Propriété industrielle, 2010, n° 12, décembre, commentaires, § 83, p. 23, note de Jean-Pierre Gasnier, "Des critères de validité d'un (...)