Devoir de vigilance européen : le Parlement européen adopte le rapport d'initiative législative

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Le parlement européen vient d’adopter le 10 mars 2021 une proposition ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, visant à les rendre juridiquement responsables des violations des droits de l’homme et des dommages à l'environnement commis dans leurs chaînes de production.

Le rapport d'initiative législative sur le devoir de vigilance européen, adopté mercredi par 504 voix pour, 79 contre et 112 abstentions, appelle à l’adoption urgente d’une législation européenne contraignante afin de veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables lorsqu’elles portent préjudice - ou contribuent à porter préjudice - aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance. Cette législation doit également garantir l’accès des victimes aux recours juridiques. La Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait sa proposition législative à ce sujet dans le courant de l’année.

Ce texte, initié par la députée européenne de la France Insoumise Manon Aubry prévoit des règles européennes contraignantes en matière de devoir de diligence qui obligeraient les entreprises à identifier, traiter et corriger les aspects de leur chaine de valeur (toutes les opérations, relations d'affaires directes ou indirectes, chaînes d'investissement) qui pourraient porter préjudice ou qui portent réellement préjudice aux droits de l’homme (y compris les droits sociaux, commerciaux et des travailleurs), à l’environnement (notamment la contribution au changement climatique ou à la déforestation) et à la bonne gouvernance (comme la corruption ou les pots-de-vin).

Les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur de l’UE, notamment celles installées en-dehors de l’Union, devraient prouver qu’elles respectent les obligations de diligence raisonnable en matière d’environnement et de droits de l’homme.

Les députés européens souhaitent aller plus loin et proposent d'autres mesures telles que  l’interdiction d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. Ces objectifs devraient être inclus dans les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’UE. Par ailleurs, les députés demandent à la Commission de mener un examen approfondi des violations des droits de l'homme des entreprises basées au Xinjiang et exportant vers l'UE, en particulier celles liées à la répression des Ouïghours.*

« Cette nouvelle législation sur la diligence raisonnable des entreprises établira la norme en matière de conduite responsable des affaires en Europe et au-delà. Nous refusons d'accepter que la déforestation ou le travail forcé fassent partie des chaînes d'approvisionnement mondiales. Les entreprises devront éviter et traiter les dommages causés aux personnes et à la planète dans leurs chaînes d'approvisionnement. Les nouvelles règles donneront aux victimes un droit légal de soutien et de demande de réparation, et garantiront l'équité, des conditions de concurrence équitables et la clarté juridique pour toutes les entreprises, les travailleurs et les consommateurs » a indiqué la rapporteure du texte Lara Wolters (S&D, NL).

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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