Déduction du caractère commun de l'imposition la nécessité d'une déclaration unique de fortune

Fiscalité des personnes
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M. X. et son épouse ont établi chacun une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005. L'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification le 21 janvier 2006 et a mis en recouvrement, le 27 avril 2006, le complément de droits estimés éludés. Le couple a saisi le tribunal de grande instance puis la cour d'appel afin d'obtenir décharge de ce complément d'impôt. La cour d'appel d'Orléans a rejeté leur demande. Les juges ont constaté qu'il résulte des articles 6 § 4 a et b et 885 A du code général des impôts que les couples mariés soumis à l'ISF font l'objet d'une imposition commune, sauf ceux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ainsi que ceux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à avoir des résidences (...)

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