UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.

Le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019, portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2019. Il supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais, qui pourra être purement électronique dans le cas de la nouvelle procédure de notification en ligne décrite dans les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de l'Autorité de la concurrence. En outre, le décret (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne