Du droit de retrait d'un associé en cas de liquidation judiciaire

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Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation, de sorte que la demande de l'associé tendant à être autorisé à se retirer doit être rejetée.

Un associé d'une société civile a demandé, en justice, l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs. Il a, en outre, demandé la condamnation de la société au paiement de sa créance de dividendes au titre des exercices 1997 et suivants ainsi que celle du gérant, au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.La cour d'appel de Papeete a rejeté sa demande de retrait de la société. Le 13 février 2013, la Cour de cassation approuve l'arrêt sur ce point.Elle (...)

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