Deux instructions fiscales du 16 février 2010 actualisent pour l'année 2010 les plafonds de loyer et de ressources du locataires et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt au titre des (...)
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M. X. a été cité à comparaître pour voir constater qu’il avait proféré des injures à l’égard de M. Y. en utilisant les termes "C’est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui (...)
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Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février (...)
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N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le 15 (...)
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Dans un arrêt rendu le 23 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette l'ensemble des recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises (...)
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Le projet de rapport parlementaire sur la refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été présenté pour la première fois le 23 février 2010. Il prévoit (...)
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Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Jacques Attali de reprendre les travaux de la Commission pour la Libération de la Croissance Française, qui aura pour mission de dresser un (...)
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