Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, le juge en a exactement déduit que l'employeur (...)
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La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas applicable à la relation de travail.
La société Lafarge, société (...)
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Les opérations habituelles de chargement de sacs de pommes de terre entre deux sites d'une société, par l'intermédiaire d'une société de transport, nécessitent l'établissement du protocole de sécurité prévu (...)
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Le chauffeur livreur qui informe son employeur de son état de fatigue signale un risque, dont l'absence de prise en compte peut caractériser une faute inexcusable.
Victime d'un accident de la circulation (...)
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Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat constitue une mesure de (...)
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Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un (...)
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A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis d'inaptitude erroné ne remet pas en cause le licenciement pour (...)
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