Un couple de nationalité hongroise, mariés en Hongrie, émigrés en France en 1980, ont obtenus la nationalité française en 1985. M. X. a introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002 et le (...)
Lire la suite...
Le 17 février 2010, Pierre Fleuriot a remis son rapport sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF) à la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Ce rapport vise à (...)
Lire la suite...
M. X., qui a vécu en concubinage avec Mme Y., a réglé pour le compte de celle-ci la soulte due par elle à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le (...)
Lire la suite...
Lors d’un contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société B. procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements de (...)
Lire la suite...
La société V., laboratoire dédié à la santé animale, est titulaire d’un certain nombre de marques et de noms de domaine composés de l’élément "Virbac". M. B. ayant enregistré le nom de domaine (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'administration fiscale ne peut mettre en oeuvre la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe des locaux tant que la méthode (...)
Lire la suite...
Le 20 janvier 2003, une banque a remis à un avocat un chèque de 68.000 euros, montant d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail par deux emprunteurs, à charge pour cet avocat de recueillir (...)
Lire la suite...