L'approbation par arrêté préfectoral d'un document régissant un lotissement ne suffit pas à lui conférer dans son ensemble une nature réglementaire.
Les sociétés civiles immobilières U. et A. sont (...)
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L'article R. 621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant que le ministère public peut, lorsqu'il est partie jointe, faire connaître (...)
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La Commission européenne va intensifier ses efforts en faveur de la protection des enfants en ligne.
Le 8 février 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait approfondir les discussions avec le (...)
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Une note accompagnant un droit de réponse ayant pour effet d'annihiler l'exercice du droit de la personne mise en cause caractérise l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse.
Une femme politique a (...)
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La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, (...)
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Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 février 2011, précise que le montant maximal de la rente (y compris la majoration) pour la retraite mutualiste du combattant s’établit au (...)
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