L’avocat général près la CJUE propose de délivrer le certificat complémentaire de protection dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation retient qu'une déclaration de (...)
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La Commission européenne veut créer une ordonnance européenne de saisie conservatoire pour faciliter le recouvrement des créances transfrontières.
Près d'un million de petites entreprises éprouvent des (...)
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La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro d'une revue bimensuelle, d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne saurait à elle seule faire (...)
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Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation considère qu'il "résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnelle, que la (...)
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Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble (...)
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