La Cour europpéenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression en cas de diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat.
Le requérant, avocat allemand, qui représentait un client accusé d'avoir téléchargé du matériel de pornographie infantile sur son ordinateur, allégua par écrit durant la procédure, qu'un expert privé, M. H. qui avait prêté serment avant de prendre ses fonctions auprès des autorités judiciaires et chargé par le minitère public de décrypter les fichiers de données, pouvait avoir manipulé les dossiers afin d'obtenir le résultat recherché par le parquet.
Le requérant déclara notamment que la société pour laquelle l’expert travaillait avait un "intérêt personnel à obtenir des résultats concluants, et peu importe si les conclusions soient correctes ou non".
L'expert assermenté porta plainte pour diffamation contre le requérant qui fut condamné. La Cour constitutionnelle fédérale allemande refusa d’admettre les recours constitutionnels présentés par le requérant.
Le requérant a saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en énonçant que ses condamnations criminelle et disciplinaire violaient son droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention.
Le requérant a souligné que son information criminelle aux autorités policières avait été correcte. Le simple fait d'avoir omis certains faits ne pouvait entraîner une responsabilité pénale. Il a ajouté, pour ce qui est de sa condamnation pour diffamation, qu'il devait être autorisé, en sa qualité d'avocat de la défense, à critiquer les méthodes de l'expert et d'exprimer ces doutes quant à l'exactitude de l'opinion de l'expert.
La CEDH a considéré que les condamnations du requérant interféraient sur son droit à la liberté d'expression. La Cour a remarqué que les condamnations étaient fondées sur les dispositions relevant du code pénal allemand (Strafgesetzbuch - StGB) et le code fédéral allemand régissant la profession d'avocat (Bundesrechtsanwaltsordnung) et étaient ainsi "prévues par la loi" au sens du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention.
Pour ce qui est de la condamnation pour diffamation du requérant au détriment de l'expert assermenté, la Cour a relevé que les juridictions allemandes avaient considéré que les conclusions du requérant en tant qu'avocat de la défense contenaient des allégations que l'expert assermenté avait falsifié les preuves dans un intérêt personnel. Elle a relevé que les juridictions allemandes avaient pris en considération que ces déclarations n'avaient pas été faites publiquement mais par écrit.
La CEDH a considéré que les experts assermentés devaient être en mesure d'exécuter leurs fonctions sans aucune perturbation lorsqu'ils parviennent au succès de leurs tâches. Il pouvait donc être nécessaire de les protéger contre des attaques verbales agressives et abusives dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans son arrêt du 27 janvier 2015, la CEDH a jugé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 10 de la Convention.
