L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
En exécution d'une commande effectuée, la cliente a versé un acompte. La société venderesse ayant été mise en liquidation judiciaire, le contrat n'a pas été exécuté.
La cliente, représentée par son conseil, a ainsi appelé en garantie la banque qui avait émis en sa faveur une garantie à première demande en restitution de l'acompte. Le garant s'y étant refusé, la cliente l'a assigné en paiement.
Ayant été déboutée de sa demande par les juges du fond, la cliente a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2015, a rejeté le pourvoi aux motifs que la demande avait été formée par l'avocat de la société cliente sans que celui-ci ne justifie d'un pouvoir spécial à cette fin.
La Haute juridiction judiciaire a ainsi relevé que la demande en paiement de la garantie était irrégulière et que le garant n'était pas tenu d'y répondre.
