Un couple de femmes ont eu une petite fille en septembre 2006 et se sont séparées en juin 2008. L'une, inséminée en Belgique, en est la mère biologique. Depuis leur séparation, elles affirment avoir organisé (...)
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Le divorce entre M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille. M. X. a fait (...)
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L’application de la nouvelle rédaction de l’article 458 du code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, qui donne au majeur protégé de nouveaux droits en affirmant que "l’accomplissement des actes (...)
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Est paru Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret modifiant le décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères. Ce texte y insère un (...)
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Suite aux difficultés et aux litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée) puisse faire un testament, (...)
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Le 6 mars 2009 une personne, se déclare, auprès du casino de Palavas-les-flots, bénéficiaire pour le super jackpot de 2.174.667,15 euros. Un record. Cette cagnotte est un cumul réalisé sur plusieurs machines à (...)
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