Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.

Une requérante a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire de Pont-Aven avait délivré à un riverain un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation, mais les juges ont rejeté sa demande. Par suite, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement ainsi que l'arrêté litigieux en jugeant que le permis de construire méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme limitant l'extension de (...)