Une cession gratuite de terrain ne peut être exigée au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Un maire a délivré à une société un permis de construire (...)
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Est annulé, l'arrêté du maire accordant un permis de construire pour réaliser une piscine et un abri ouvert dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation.
Le (...)
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Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi.
Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé le montant d'indemnités pour (...)
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Lorsqu'un bien situé de part et d'autre de la frontière d'une zone de préemption est vendu par adjudication, le droit de préemption ne peut être exercé ni sur les parcelles situées à l'extérieur de cette zone, (...)
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L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période.
Un maire a autorisé un syndicat des copropriétaires à démolir une partie du plancher du rez-de-chaussée de (...)
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Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
Dans un (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
M. Jean Louis Masson interrogé le ministre de l'Intérieur sur les difficultés que connaissent les communes pour (...)
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