Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987, soit environ 215.730 jugements dont les régimes de communicabilité varient.

Un service d'archives départementales a refusé de faire droit à la demande présentée par un particulier tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987. Dans un arrêt rendu le 30 avril 2024 (requête n° 468513), le Conseil d'Etat indique que les minutes des jugements, quelle que soit la juridiction dont elles proviennent, sont des archives publiques dont la communication est régie par les dispositions des (...)