L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à un lieutenant-colonel une sanction de vingt jours d'arrêt pour avoir perturbé la vie de la caserne.
Un (...)
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Adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive du projet de loi qui généralise le titre de séjour pluriannuel aux étrangers après un an de séjour en France, clarifie les conditions (...)
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Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
Deux communes ont respectivement soulevé une question (...)
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Alors même que le changement d’affectation d’un agent lui a étendu ses prérogatives, ce changement est intervenu dans le cadre d’une permutation et constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de (...)
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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
Au cours du Conseil des ministres du 3 (...)
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Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat.
Le 28 mai 2013, la députée (...)
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