Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
Après les attentats commis à Paris le 13 novembre dernier, (...)
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Une proposition de loi relative à la mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
S'il existe aujourd’hui la possibilité de (...)
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Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
Le 15 janvier 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une (...)
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Une proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales a été déposée au Sénat.
La sénatrice Nathalie Goulet et (...)
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Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
Le 13 janvier 2015, le député Luc Belot a demandé au ministère de l’Economie si le gouvernement (...)
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La décision du conseil municipal de créer une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics paraît propre à créer un doute sérieux sur la (...)
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