Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace.
Un projet de loi (n° 276) ratifiant (...)
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Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi (n° 257) ratifiant (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention indignes.
L’affaire concerne l’indemnisation octroyée par (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Le (...)
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Une proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives a été déposée au Sénat.
La proposition de loi (n° 3) visant à introduireune dose de (...)
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Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ont été publiés au Jourrnal officiel.
Article mis à jour le 28 décembre (...)
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Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de gestion des urgences (...)
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