Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.
En l’espèce, le (...)
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Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Lors du Conseil des ministres du 23 décembre 2015, le Premier ministre a présenté un projet (...)
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Les requérants, qui n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne peuvent se prévaloir d'aucune faute au titre d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Mme X. a (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la réutilisation des informations publiques.
L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).
L'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant (...)
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La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en (...)
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