En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une (...)
Lire la suite...
La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.
La Commission (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 26 janvier 2016, la députée Marie-Jo Zimmermann a déposé (...)
Lire la suite...
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
La chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes a (...)
Lire la suite...
La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.
Une proposition (...)
Lire la suite...
Fixation par décret de la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.
La loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a été déposée au Sénat le 19 janvier (...)
Lire la suite...