Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d'adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité. Publié au Journal officiel du 9 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont précisés, s'agissant des organismes HLM, par leurs instructions comptables, et s'agissant des SEM, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des (...)