Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.
L'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé par (...)
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Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes (...)
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Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Un arrêté du 23 juillet 2014, (...)
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Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations (...)
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Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à Mayotte à 8,05 €. Ce texte entre en vigueur le 1er (...)
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